Document parlementaire 24K0242-1908-1909

Proposition de loi complétant l'article 28 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire.

	Fiche complète
	28/07/1909
Documents principaux	00/000-K0242/001-1908-1909
Document Chambre	24K0242 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/07/1909
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur) , Emile, Royer (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE