Document parlementaire 24K0252-1910-1911

Proposition de loi modifiant la loi du 25 mars 1876 sur la compétence en matière civile.

Fiche complète
19/07/1911
Documents principaux 00/000-K0252/001-1910-1911
00/000-K0099/001-1911-1912
00/000-K0160/001-1911-1912
00/000-K0170/001-1911-1912
Document Chambre   24K0252
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/07/1911
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/1911
Date d'envoi 24/11/1911
Auteur(s) Joseph, Hoijois (Auteur)
, Ernest, Reynaert (Auteur)
, Antoine, Borboux (Auteur)
, Charles, Gillès de Pélichy (Auteur)
Date de caducité 13/05/1912
Document Chambre
Document suivant
  24K0099
RAPPORT
Date de dépôt 21/02/1912
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marie, Cartuyvels (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  24K0160
AMENDEMENT
Date de dépôt 28/03/1912
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  24K0170
AMENDEMENT
Date de dépôt 29/03/1912
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph, Hoijois (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ASSURANCES