	Fiche complète
	01/03/1921
Vote Chambre	05/08/1921
Vote Sénat	07/06/1922
Date de la loi	10/06/1922
Date moniteur	15/06/1922
Moniteur n°	166
Documents principaux	00/000-K0145/001-1920-1921 00/000-K0505/001-1920-1921 00/000-S0252/001-1920-1921 00/000-S0060/001-1921-1922
Document Chambre	26K0145 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/03/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/03/1921
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/08/1921
Document Chambre Document suivant	26K0505 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	26S0252 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/06/1922
Document Sénat Document suivant	27S0060 RAPPORT
Date de dépôt	28/03/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, François (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/08/1921 EN DISCUSSION 05/08/1921 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/05/1922 EN DISCUSSION 07/06/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS