	Fiche complète
	05/02/1930
Vote Chambre	19/06/1930
Vote Sénat	12/03/1930
Date de la loi	23/06/1930
Date moniteur	01/07/1930
Moniteur n°	182
Documents principaux	00/000-S0070/001-1929-1930 00/000-S0086/001-1929-1930 00/000-K0154/001-1929-1930 00/000-K0234/001-1929-1930
Document Sénat	29S0070 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/02/1930
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/03/1930
Document Sénat Document suivant	29S0086 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Rutten (Auteur)
Document Chambre	29K0154 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/03/1930
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/03/1930
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/06/1930
Document Chambre Document suivant	29K0234 RAPPORT
Date de dépôt	16/04/1930
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Philippe, Van Isacker (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Van Isacker, Philippe
Calendrier	11/04/1930 EN DISCUSSION 16/04/1930 EN DISCUSSION 16/04/1930 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/06/1930 EN DISCUSSION 18/06/1930 EN DISCUSSION 19/06/1930 EN DISCUSSION 19/06/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/03/1930 EN DISCUSSION 12/03/1930 EN DISCUSSION 12/03/1930 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT \| ENSEIGNEMENT SUPERIEUR