	Fiche complète
	23/03/1932
Vote Chambre	02/06/1932
Vote Sénat	09/06/1932
Date de la loi	16/06/1932
Date moniteur	20/06/1932 \| 21/06/1932
Moniteur n°	172 \| 173
Documents principaux	00/000-K0178/001-1931-1932 00/000-S0106/001-1931-1932
Document Chambre	29K0178 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/03/1932
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/03/1932
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/06/1932
Document Chambre Document suivant	29K0184 RAPPORT
Date de dépôt	21/04/1932
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Sébastien, Winandy (Auteur)
Document Sénat	29S0106 RAPPORT
Date de dépôt	08/06/1932
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Waucquez (Auteur)
Date de fin	09/06/1932
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Winandy, Sébastien
Calendrier	20/04/1932 EN DISCUSSION 20/04/1932 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/06/1932 EN DISCUSSION 02/06/1932 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/06/1932 EN DISCUSSION 09/06/1932 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS \| TRANSPORT FERROVIAIRE