Document parlementaire 29K0247-1929-1930

Proposition de loi complétant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi par une disposition relative aux vacances des employés.

Fiche complète
15/05/1930
Documents principaux 00/000-K0247/001-1929-1930
Document Chambre   29K0247
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/05/1930
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/06/1930
Date d'envoi 04/06/1930
Auteur(s) Renatus, Debruyne (Auteur)
Date de caducité 28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | VACANCES