Document parlementaire 31K0002-0000-1937

Projet de loi modifiant et complétant la loi du 16 août 1887 portant réglementation du paiement des salaires des ouvriers - modifiée par celle du 7 juillet 1936 -, ainsi que la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi.

	Fiche complète
	08/09/1937
Documents principaux	00/000-K0002/001-0000-1937 00/000-K0109/001-1938-1939
Document Chambre	31K0002 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/09/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/09/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Chambre Document suivant	31K0109 RAPPORT
Date de dépôt	08/02/1939
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adile, Dierkens (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Dierkens, Adile
Calendrier	04/05/1938   EN DISCUSSION 31/01/1939   EN DISCUSSION 08/02/1939   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS | CONTRAT DE TRAVAIL