	Fiche complète
	22/06/1938
Vote Chambre	21/12/1938
Vote Sénat	20/07/1938
Date de la loi	17/01/1939
Date moniteur	02/02/1939
Moniteur n°	33
Documents principaux	00/000-S0197/001-1937-1938 00/000-S0234/001-1937-1938 00/000-K0007/001-0000-1938 00/000-K0024/001-1938-1939
Document Sénat	31S0197 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/06/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/07/1938
Document Sénat Document suivant	31S0234 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	William, Van Remoortel (Auteur)
Document Chambre	31K0007 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/10/1938
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	04/10/1938
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/12/1938
Document Chambre Document suivant	31K0024 RAPPORT
Date de dépôt	23/11/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	26/10/1938 EN DISCUSSION 23/11/1938 EN DISCUSSION 23/11/1938 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/12/1938 EN DISCUSSION 21/12/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/07/1938 EN DISCUSSION 20/07/1938 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL