	Fiche complète
	16/11/1937
Vote Chambre	17/02/1938
Vote Sénat	21/06/1939
Documents principaux	00/000-K0007/001-1937-1938 00/000-S0102/001-1937-1938 00/000-S0073/001-0000-1939-1
Document Chambre	31K0007 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1937
Date d'envoi	02/12/1937
Auteur(s)	Corneille, Fieullien (Auteur)
Date de fin	17/02/1938
Document Chambre Document suivant	31K0062 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adolphe, Max (Auteur)
Document Sénat	31S0102 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/06/1939
Document Sénat Document suivant	32S0073 RAPPORT
Date de dépôt	08/06/1939
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Max, Adolphe
Calendrier	15/12/1937 EN DISCUSSION 22/12/1937 EN DISCUSSION 22/12/1937 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/02/1938 EN DISCUSSION 17/02/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1939 REJETE

Incident
Mots-clés libres	ROULAGE