	Fiche complète
	16/11/1937
Vote Chambre	17/11/1937
Vote Sénat	23/12/1937
Date de la loi	24/12/1937
Date moniteur	29/12/1937
Moniteur n°	363
Documents principaux	00/000-K0009/001-1937-1938 00/000-S0043/001-1937-1938
Document Chambre	31K0009 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/11/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/11/1937
Document Chambre Document suivant	31K0014 RAPPORT
Date de dépôt	17/11/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hoen (Auteur)
Document Sénat	31S0043 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1937
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
Date de fin	23/12/1937
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Hoen, Jules

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/11/1937 EN DISCUSSION 17/11/1937 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1937 EN DISCUSSION 23/12/1937 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PENSIONS \| PENSIONS CIVILES