	Fiche complète
	17/11/1937
Vote Chambre	16/12/1937
Vote Sénat	23/12/1937
Date de la loi	23/12/1937
Date moniteur	28/01/1938
Moniteur n°	28
Documents principaux	00/000-K0013/001-1937-1938 00/000-S0039/001-1937-1938 00/000-S0045/001-1937-1938
Document Chambre	31K0013 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/11/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/11/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/12/1937
Document Chambre Document suivant	31K0036 RAPPORT
Date de dépôt	08/12/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eduardus, Anseele (Auteur)
Document Sénat	31S0039 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	23/12/1937
Document Sénat Document suivant	31S0045 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, de Spot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	Anseele, Eduardus
Calendrier	01/12/1937 EN DISCUSSION 01/12/1937 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/12/1937 EN DISCUSSION 16/12/1937 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1937 EN DISCUSSION 23/12/1937 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TELEGRAPHES ET TELEPHONES