Document parlementaire 31K0017-1936-1937

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 22 mars 1929 sur la protection des animaux.

	Fiche complète
	17/11/1936
Documents principaux	00/000-K0017/001-1936-1937
Document Chambre	31K0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/1937
Date d'envoi	28/04/1937
Auteur(s)	Jean, Pierco (Auteur) , Henry, Carton de Wiart (Auteur) , Emile, Brunet (Auteur) , Adolphe, Max (Auteur) , Jules, Poncelet (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DES ANIMAUX