Document parlementaire 31K0019-1937-1938

Proposition de loi portant révision de la loi du 28 août 1921, modifiée par celle du 4 juillet 1930, en matière de taxes spéciales assimilées aux impôts directs.

	Fiche complète
	02/12/1937
Documents principaux	00/000-K0019/001-1937-1938
Document Chambre	31K0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/12/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Julien, Peurquaet (Auteur) , Carolus, Goetghebeur (Auteur) , Gustave, Van Glabbeke (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | JEUX ET PARIS