Document parlementaire 31K0028-0000-1936-1

Proposition de loi modifiant la prescription spéciale pour les infractions aux lois de pensions générales et d'employés.

	Fiche complète
	30/06/1936
Documents principaux	00/000-K0028/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Truffaut (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS