Document parlementaire 31K0040-0000-1936-1

Proposition de loi portant réglementation et protection du commerce de détail par la suppression des économats.

	Fiche complète
	07/07/1936
Documents principaux	00/000-K0040/001-0000-1936-1
Document Chambre	31K0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1936
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1936
Date d'envoi	25/11/1936
Auteur(s)	Charles, Leruitte (Auteur) , Marcel, Derudder (Auteur) , Henri, Horward (Auteur) , Ludovicus, Duysburgh (Auteur) , Prosper, Teughels (Auteur) , Robert, Motteux (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL