Document parlementaire 31K0060-1937-1938

Projet de loi prorogeant la durée de validité de la loi temporaire du 3 janvier 1934 sur l'expropriation dans l'intérêt de l'organisation défensive du territoire.

	Fiche complète
	14/10/1937
Vote Chambre	23/12/1937
Vote Sénat	22/12/1937
Date de la loi	24/12/1937
Date moniteur	31/12/1937
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-S0018/001-0000-1937 00/000-S0042/001-1937-1938 00/000-K0060/001-1937-1938 00/000-K0072/001-1937-1938
Document Sénat	31S0018 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/10/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/12/1937
Document Sénat Document suivant	31S0042 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Cools de Juglart (Auteur)
Document Chambre	31K0060 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/12/1937
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	22/12/1937
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	23/12/1937
Document Chambre Document suivant	31K0072 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hoen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Hoen, Jules
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1937   EN DISCUSSION 23/12/1937   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/12/1937   EN DISCUSSION 22/12/1937   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION | GUERRE