Document parlementaire 31K0082-1937-1938

Projet de loi portant certaines dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer.

	Fiche complète
	12/01/1938
Vote Chambre	24/02/1938
Vote Sénat	09/03/1938
Date de la loi	11/03/1938
Date moniteur	12/03/1938
Moniteur n°	71
Documents principaux	00/000-K0082/001-1937-1938 00/000-S0077/001-1937-1938 00/000-S0086/001-1937-1938 00/000-S0108/001-1937-1938 00/000-S0114/001-1937-1938
Document Chambre	31K0082 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/01/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/01/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/02/1938
Document Chambre Document suivant	31K0100 RAPPORT
Date de dépôt	26/01/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Kluyskens (Auteur)
Document Sénat	31S0077 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Projet de loi temporaire en matière de baux à loyer - Dispositions disjointes du projet 31K0082-1937-1938 (Discuté et adopté en Commission et en séance plénière de la Chambre le 27-01-1938; en séance plénière du Sénat : renvoyé en Commission le 08-02-1938 et est devenu sans objet suite à l'adoption du projet 31K0082-1937-1938 le 09-03-1938
Document Sénat Document suivant	31S0086 RAPPORT
Date de dépôt	03/02/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Van Eyndonck (Auteur)
Commentaire	Projet de loi temporaire en matière de baux à loyer - Dispositions disjointes du projet 31K0082-1937-1938
Document Chambre Document suivant	31K0117 AMENDEMENT
Date de dépôt	16/02/1938
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	31K0120 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Jules, Hossey (Auteur)
Document Sénat	31S0108 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/03/1938
Document Sénat Document suivant	31S0114 RAPPORT
Date de dépôt	08/03/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Van Eyndonck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Kluyskens, Albert Hossey, Jules
Calendrier	19/01/1938   EN DISCUSSION 26/01/1938   REJETE 27/01/1938   EN DISCUSSION 27/01/1938   ADOPTE 17/02/1938   EN DISCUSSION 17/02/1938   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/01/1938   EN DISCUSSION 17/02/1938   RENVOYE EN COMMISSION 23/02/1938   EN DISCUSSION 24/02/1938   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/03/1938   EN DISCUSSION 09/03/1938   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER