Document parlementaire 31K0093-1938-1939

Projet de loi relatif au remboursement des frais de surveillance et de contrôle par les entreprises d'assurances agréées aux fins des arrêtés royaux du 28 juillet 1938 (Responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et des détenteurs de véhicules automobiles servant aux transports de plus de six personnes).

	Fiche complète
	31/01/1939
Documents principaux	00/000-K0093/001-1938-1939
Document Chambre	31K0093 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/01/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/02/1939
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES