	Fiche complète
	27/10/1936
Vote Chambre	09/03/1937
Vote Sénat	11/03/1937
Date de la loi	12/03/1937
Date moniteur	14/03/1937
Moniteur n°	73
Documents principaux	00/000-K0097/001-0000-1936-2 00/000-K0108/001-0000-1936-2 00/000-S0139/001-1936-1937 00/000-S0144/001-1936-1937
Document Chambre	31K0097 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/10/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/10/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/03/1937
Document Chambre Document suivant	31K0108 RAPPORT
Date de dépôt	04/11/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Adolphe, Max (Auteur)
Document Sénat	31S0139 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	11/03/1937
Document Sénat Document suivant	31S0144 RAPPORT
Date de dépôt	11/03/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Gillon (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Max, Adolphe
Calendrier	03/11/1936 EN DISCUSSION 04/11/1936 EN DISCUSSION 04/11/1936 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/03/1937 EN DISCUSSION 09/03/1937 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/03/1937 EN DISCUSSION 11/03/1937 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES \| ELECTION PARLEMENTAIRE