Document parlementaire 31K0100-0000-1936-2

Projet de loi complétant la loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits, ainsi que la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

Fiche complète
28/10/1936
Documents principaux 00/000-K0100/001-0000-1936-2
00/000-K0110/001-1936-1937
Document Chambre   31K0100
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/10/1936
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 28/10/1936
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
Document Chambre
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RAPPORT
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emile, Jennissen (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Jennissen, Emile
Calendrier 13/11/1936   EN DISCUSSION
08/12/1936   EN DISCUSSION
27/01/1937   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | ARMES ET MUNITIONS | DELITS | COMMERCE | MILICES PRIVEES | SECURITE PUBLIQUE