	Fiche complète
	02/02/1938
Vote Chambre	16/06/1938
Vote Sénat	30/06/1938
Date de la loi	15/07/1938
Date moniteur	30/07/1938
Moniteur n°	211
Documents principaux	00/000-K0105/001-1937-1938 00/000-S0199/001-1937-1938
Document Chambre	31K0105 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/02/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/02/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/06/1938
Document Chambre Document suivant	31K0242 RAPPORT
Date de dépôt	07/06/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Janssen (Auteur)
Document Sénat	31S0199 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1938
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	30/06/1938
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Janssen, Charles
Calendrier	31/03/1938 EN DISCUSSION 07/06/1938 EN DISCUSSION 07/06/1938 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/06/1938 EN DISCUSSION 16/06/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1938 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES