Document parlementaire 31K0105-1938-1939

Projet de loi majorant de 25 centimes additionnels extraordinaires, au profit exclusif de la Colonie, la taxe mobilière prévue par la loi du 21 juin 1927 relative à l'impôt sur les revenus des entreprises belgo-coloniales.

	Fiche complète
	02/02/1939
Documents principaux	00/000-K0105/001-1938-1939
Document Chambre	31K0105 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/02/1939
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | COLONIES