	Fiche complète
	09/02/1937
Documents principaux	00/000-K0109/001-1936-1937
Document Chambre	31K0109 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/02/1937
Date d'envoi	23/02/1937
Auteur(s)	Arthur, Gailly (Auteur) , Josephus, Van Santvoort (Auteur) , Max, Buset (Auteur) , Emile, Brunet (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Calendrier	03/03/1937 EN DISCUSSION 24/03/1937 EN DISCUSSION 22/12/1937 EN DISCUSSION 12/01/1938 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL