	Fiche complète
	04/11/1936
Vote Chambre	12/05/1937
Vote Sénat	12/05/1938
Date de la loi	14/05/1938
Date moniteur	18/06/1938
Moniteur n°	169
Documents principaux	00/000-K0111/001-0000-1936-2 00/000-S0125/001-1937-1938
Document Chambre	31K0111 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/11/1936
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1936
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/05/1937
Document Chambre Document suivant	31K0238 RAPPORT
Date de dépôt	22/04/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Sénat	31S0125 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1938
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin	12/05/1938
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	09/12/1936 EN DISCUSSION 03/02/1937 EN DISCUSSION 13/04/1937 EN DISCUSSION 13/04/1937 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1937 EN DISCUSSION 12/05/1937 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/05/1938 EN DISCUSSION 12/05/1938 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF