Document parlementaire 31K0129-1937-1938

Projet de loi modifiant et complétant l'arrêté royal n° 42 du 15 décembre 1934, relatif au contrôle des caisses d'épargne privées.

	Fiche complète
	24/02/1938
Documents principaux	00/000-K0129/001-1937-1938
Document Chambre	31K0129 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/02/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/03/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
Document Chambre Document suivant	31K0264 AMENDEMENT
Date de dépôt	21/06/1938
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	10/03/1938   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE