Document parlementaire 31K0135-1936-1937

Proposition de loi relative à la réduction du nombre des parlementaires.

	Fiche complète
	17/02/1937
Documents principaux	00/000-K0135/001-1936-1937
Document Chambre	31K0135 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1937
Date d'envoi	02/03/1937
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Hyacinthe, Housiaux (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES