	Fiche complète
	17/02/1937
Vote Chambre	19/03/1937
Vote Sénat	28/04/1937
Date de la loi	30/04/1937
Date moniteur	12/05/1937
Moniteur n°	132
Documents principaux	00/000-K0138/001-1936-1937 00/000-S0152/001-1936-1937 00/000-S0170/001-1936-1937
Document Chambre	31K0138 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/02/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/02/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/03/1937
Document Chambre Document suivant	31K0186 RAPPORT
Date de dépôt	17/03/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Allewaert (Auteur)
Document Sénat	31S0152 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/04/1937
Document Sénat Document suivant	31S0170 RAPPORT
Date de dépôt	22/04/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Allewaert, Emile
Calendrier	24/02/1937 EN DISCUSSION 24/02/1937 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/03/1937 EN DISCUSSION 19/03/1937 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/04/1937 EN DISCUSSION 28/04/1937 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| VICTIME DE GUERRE