	Fiche complète
	09/02/1937
Vote Chambre	24/03/1937
Vote Sénat	02/03/1937
Date de la loi	25/03/1937
Date moniteur	09/04/1937
Moniteur n°	99
Documents principaux	00/000-S0120/001-1936-1937 00/000-S0133/001-1936-1937 00/000-K0157/001-1936-1937
Document Sénat	31S0120 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/02/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/03/1937
Document Sénat Document suivant	31S0133 RAPPORT
Date de dépôt	24/02/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Document Chambre	31K0157 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	03/03/1937
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	03/03/1937
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	24/03/1937
Document Chambre Document suivant	31K0196 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hoen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Hoen, Jules
Calendrier	09/03/1937 EN DISCUSSION 17/03/1937 EN DISCUSSION 18/03/1937 EN DISCUSSION 18/03/1937 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/03/1937 EN DISCUSSION 24/03/1937 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/02/1937 EN DISCUSSION 02/03/1937 EN DISCUSSION 02/03/1937 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PENSIONS \| PENSIONS CIVILES