	Fiche complète
	18/03/1937
Vote Chambre	24/03/1937
Vote Sénat	28/04/1937
Date de la loi	07/05/1937
Date moniteur	14/05/1937
Moniteur n°	134
Documents principaux	00/000-K0191/001-1936-1937 00/000-S0173/001-1936-1937
Document Chambre	31K0191 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/03/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/03/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/03/1937
Document Chambre Document suivant	31K0195 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hoen (Auteur)
Document Sénat	31S0173 RAPPORT
Date de dépôt	22/04/1937
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin	28/04/1937
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Hoen, Jules
Calendrier	19/03/1937 EN DISCUSSION 19/03/1937 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/03/1937 EN DISCUSSION 24/03/1937 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/04/1937 EN DISCUSSION 28/04/1937 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRAITEMENTS