Document parlementaire 31K0224-1937-1938

Proposition de loi tendant à voir proroger, pour une nouvelle période, certaines des dispositions transitoires contenues dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

	Fiche complète
	24/05/1938
Vote Chambre	23/06/1938
Vote Sénat	05/07/1938
Date de la loi	14/07/1938
Date moniteur	17/07/1938
Moniteur n°	198
Documents principaux	00/000-K0224/001-1937-1938 00/000-S0203/001-1937-1938 00/000-S0218/001-1937-1938
Document Chambre	31K0224 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1938
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/05/1938
Date d'envoi	31/05/1938
Auteur(s)	Joseph, Vandevelde (Auteur)
Date de fin	23/06/1938
Document Chambre Document suivant	31K0265 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hossey (Auteur)
Document Sénat	31S0203 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	05/07/1938
Document Sénat Document suivant	31S0218 RAPPORT
Date de dépôt	29/06/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Gillon (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Hossey, Jules
Calendrier	21/06/1938   EN DISCUSSION 21/06/1938   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1938   EN DISCUSSION 23/06/1938   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/07/1938   EN DISCUSSION 05/07/1938   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES