	Fiche complète
	24/05/1938
Vote Chambre	25/05/1938
Vote Sénat	31/05/1938
Date de la loi	31/05/1938
Date moniteur	02/06/1938
Moniteur n°	153
Documents principaux	00/000-K0226/001-1937-1938 00/000-S0166/001-1937-1938
Document Chambre	31K0226 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/05/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/05/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/05/1938
Document Chambre Document suivant	31K0227 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Leclercq (Auteur)
Document Sénat	31S0166 RAPPORT
Date de dépôt	31/05/1938
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	31/05/1938
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Leclercq, Edmond
Calendrier	25/05/1938 EN DISCUSSION 25/05/1938 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/05/1938 EN DISCUSSION 25/05/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/05/1938 EN DISCUSSION 31/05/1938 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES