	Fiche complète
	01/06/1938
Documents principaux	00/000-K0233/001-1937-1938
Document Chambre	31K0233 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	01/06/1938
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Georges, Truffaut (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur) , François, Van Belle (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/02/1939 VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSTITUTION