Document parlementaire 31K0243-1937-1938

Projet de loi approuvant les Actes internationaux signés à Londres le 2 juin 1934, relatifs à la propriété industrielle, à l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce et au dépôt international des dessins ou modèles industriels.

	Fiche complète
	07/06/1938
Vote Chambre	24/11/1938
Vote Sénat	11/05/1939
Date de la loi	02/06/1939
Date moniteur	09/12/1939
Moniteur n°	343
Documents principaux	00/000-K0243/001-1937-1938 00/000-K0008/001-1938-1939 00/000-S0097/001-1938-1939
Document Chambre	31K0243 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/06/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Prise en considération	05/07/1938
Date d'envoi	05/07/1938
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/11/1938
Document Chambre Document suivant	31K0008 RAPPORT
Date de dépôt	08/11/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Huart (Auteur)
Document Sénat	31S0097 RAPPORT
Date de dépôt	26/01/1939
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Daniel, Leyniers (Auteur)
Date de fin	11/05/1939
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Huart, Louis
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/11/1938   EN DISCUSSION 24/11/1938   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/05/1939   EN DISCUSSION 11/05/1939   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MARQUES DE FABRIQUE | PROPRIETE INDUSTRIELLE