	Fiche complète
	27/04/1937
Vote Chambre	09/06/1937
Vote Sénat	17/06/1937
Date de la loi	29/06/1937
Date moniteur	02/07/1937
Moniteur n°	183
Documents principaux	00/000-K0247/001-1936-1937 00/000-S0279/001-1936-1937
Document Chambre	31K0247 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/04/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/04/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/06/1937
Document Chambre Document suivant	31K0323 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Allewaert (Auteur)
Document Sénat	31S0279 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1937
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
Date de fin	17/06/1937
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Allewaert, Emile
Calendrier	18/05/1937 EN DISCUSSION 26/05/1937 EN DISCUSSION 26/05/1937 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/06/1937 EN DISCUSSION 09/06/1937 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/06/1937 EN DISCUSSION 17/06/1937 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PENSIONS \| PENSIONS CIVILES