	Fiche complète
	16/06/1938
Vote Chambre	24/11/1938
Vote Sénat	07/07/1938
Date de la loi	06/12/1938
Date moniteur	12/12/1938 \| 13/12/1938
Moniteur n°	346 \| 347
Documents principaux	00/000-S0190/001-1937-1938 00/000-S0219/001-1937-1938 00/000-K0312/001-1937-1938 00/000-K0014/001-1938-1939
Document Sénat	31S0190 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/06/1938
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/07/1938
Document Sénat Document suivant	31S0219 RAPPORT
Date de dépôt	29/06/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Gillon (Auteur)
Document Chambre	31K0312 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/07/1938
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/07/1938
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	24/11/1938
Document Chambre Document suivant	31K0014 RAPPORT
Date de dépôt	16/11/1938
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edgar, Maes (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Maes, Edgar

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/11/1938 EN DISCUSSION 24/11/1938 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/07/1938 EN DISCUSSION 07/07/1938 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| JUSTICE MILITAIRE