	Fiche complète
	27/05/1937
Vote Chambre	10/06/1937
Vote Sénat	17/06/1937
Date de la loi	29/06/1937
Date moniteur	05/07/1937 \| 06/07/1937
Moniteur n°	186 \| 187
Documents principaux	00/000-K0328/001-1936-1937 00/000-S0281/001-1936-1937
Document Chambre	31K0328 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/05/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Prise en considération	27/05/1937
Date d'envoi	27/05/1937
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/06/1937
Document Chambre Document suivant	31K0341 RAPPORT
Date de dépôt	02/06/1937
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Leclercq (Auteur)
Document Sénat	31S0281 RAPPORT
Date de dépôt	15/06/1937
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	François, Logen (Auteur)
Date de fin	17/06/1937
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Leclercq, Edmond
Calendrier	01/06/1937 EN DISCUSSION 01/06/1937 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/06/1937 EN DISCUSSION 10/06/1937 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/06/1937 EN DISCUSSION 17/06/1937 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	EPARGNE