Document parlementaire 31K0362-1936-1937

Proposition de loi réouvrant les délais impartis en matière d'introduction de demandes de pensions d'invalidité pour blessures, infirmités ou affections causées ou aggravées par un fait de guerre, ainsi qu'en matière de rente en faveur de la veuve, orphelins ou ayants droit des anciens combattants décédés.

	Fiche complète
	08/06/1937
Documents principaux	00/000-K0362/001-1936-1937
Document Chambre	31K0362 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1937
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/06/1938
Date d'envoi	28/06/1938
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur) , Sébastien, Winandy (Auteur) , Augustus, Balthazar (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Fieullien, Corneille
Calendrier	30/06/1938   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES