Document parlementaire 31S0006-1937-1938

Proposition de loi relative à l'amnistie des délits commis à l'occasion des événements du 25 octobre 1936 à Bruxelles. (Manifestation rexiste)

Fiche complète
28/10/1937
Documents principaux 00/000-S0006/001-1937-1938
00/000-S0028/001-0000-1937
00/000-S0136/001-1937-1938
Document Sénat   31S0006
PROPOSITION DE LOI
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/1937
Date d'envoi 16/11/1937
Auteur(s) Ernest, Delvaux (Auteur)
, Xavier, de Hemricourt de Grunne (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
Document Sénat
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  31S0028
RAPPORT
Date de dépôt 28/10/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Gillon (Auteur)
Commentaire Rapport sur la recevabilité
Document Sénat
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  31S0136
RAPPORT
Date de dépôt 31/03/1938
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Gillon (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres AMNISTIE | DELITS | BRUXELLES-CAPITALE | LIBERTE D'EXPRESSION | PARTIS POLITIQUES