Document parlementaire 31S0024-1936-1937

Proposition de loi sur le régime fiscal des actes judiciaires. (Droit d'enregistrement)

Fiche complète
18/11/1936
Documents principaux 00/000-S0024/001-1936-1937
00/000-S0016/001-1936-1937
Document Sénat   31S0024
PROPOSITION DE LOI
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/1936
Date d'envoi 24/11/1936
Auteur(s) Maurice, Orban (Auteur)
, Robert, Gillon (Auteur)
, Henri, Rolin (Auteur)
, Paul, Crokaert (Auteur)
, Joseph, De Clercq (Auteur)
, Edmond, Van Dieren (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 18/11/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Vincent, Volckaert (Auteur)
Commentaire Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | DOCUMENT OFFICIEL