Document parlementaire 31S0031-1936-1937

Projet de loi tendant : 1° à déterminer le produit de droits spéciaux frappant les céréales à l'importation, à attribuer à l'exercice 1937 par dérogation à la loi sur la comptabilité de l'Etat; 2° à autoriser le Gouvernement à garantir l'intérêt et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la "Ligue des Familles nombreuses de Belgique".

	Fiche complète
	12/11/1936
Vote Chambre	26/11/1936
Vote Sénat	30/12/1936
Date de la loi	31/12/1936
Date moniteur	16/01/1937
Moniteur n°	16
Documents principaux	00/000-K4-I/001-1936-1937 00/000-K0011/001-1936-1937 00/000-S0031/001-1936-1937 00/000-S0087/001-1936-1937
Document Chambre	31K4-I BUDGET
Type de document	01 BUDGET
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/11/1936
Document Chambre Document suivant	31K0011 RAPPORT
Date de dépôt	12/11/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Bodart (Auteur)
Document Sénat	31S0031 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Par décision de la Chambre, ces dispositions ont été disjointes du budget des Voies et Moyens (31K4-I-1936-1937) et forment un projet distinct
Date de fin	30/12/1936
Document Sénat Document suivant	31S0087 RAPPORT
Date de dépôt	24/12/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Godding (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/11/1936   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/12/1936   EN DISCUSSION 30/12/1936   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | TAXES | FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS