Document parlementaire 31S0033-0000-1936-1

Proposition de loi portant révision des alinéas 2, 3, 6 et 7 de l'article 3 des lois coordonnées sur les accidents du travail. (Libre choix du médecin et libre exercice de la médecine)

Fiche complète
07/07/1936
Vote Sénat 28/04/1937
Documents principaux 00/000-S0033/001-0000-1936-1
00/000-S0016/001-0000-1936-1
00/000-S0148/001-1936-1937
Document Sénat   31S0033
PROPOSITION DE LOI
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/1936
Date d'envoi 09/07/1936
Auteur(s) Hilaire, Gravez (Auteur)
Date de fin 28/04/1937
Document Sénat
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  31S0016
RAPPORT
Date de dépôt 07/07/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Van Roosbroeck (Auteur)
Commentaire Rapport sur la recevabilité
Document Sénat
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  31S0148
RAPPORT
Date de dépôt 18/03/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Roland (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 28/04/1937   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL