Document parlementaire 31S0033-0000-1936

Proposition de loi portant revision des alinéas 2, 3, 6 et 7 de l'article 3 des lois coordonnées sur les accidents du travail. (Libre choix du médecin et libre exercice de la médecine) RA 2530

Fiche complète
01/07/1936
Documents principaux 00/000-S0033/001-0000-1936
00/000-S0016/001-0000-1936
00/000-S0148/001-0000-1936
Document Sénat   31S0033
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 01/07/1936
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Hilaire, Gravez (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  31S0016
RAPPORT
Date de dépôt 07/07/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Van Roosbroeck (Auteur)
Commentaire Rapport sur la recevabilité
Document Sénat
Document suivant
  31S0148
RAPPORT
Date de dépôt 18/03/1937
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Roland (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL