Document parlementaire 31S0034-0000-1936-1

Proposition de loi instituant le crédit immobilier des métiers et négoces. (Constitution, siège et objet de la société - Fonds social, emprunts, obligations et placements - Administration, direction et surveillance - Assemblée générale - Comptes et bilans, répartition des bénéfices et fonds de réserve - Dispositions finales - Dispositions transitoires)

	Fiche complète
	07/07/1936
Documents principaux	00/000-S0034/001-0000-1936-1 00/000-S0018/001-0000-1936-1
Document Sénat	31S0034 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1936
Date d'envoi	09/07/1936
Auteur(s)	Fernand, Van Ackere (Auteur) , Paul, Crokaert (Auteur) , Maurice, Servais (Auteur) , Florent, Beeckx (Auteur) , Albert, de Spot (Auteur) , Joseph, De Hasque (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Date de caducité	06/03/1939
Document Sénat Document suivant	31S0018 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1936
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Gillès de Pélichy (Auteur)
Commentaire	Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES