Document parlementaire 31S0037-0000-1936-1

Proposition de loi limitant la rémunération des capitaux investis par des personnes ou sociétés privées dans l'exploitation d'un service public concédé.

Fiche complète
07/07/1936
Documents principaux 00/000-S0037/001-0000-1936-1
00/000-S0021/001-0000-1936-1
Document Sénat   31S0037
PROPOSITION DE LOI
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/1936
Date d'envoi 09/07/1936
Auteur(s) Émile, Vinck (Auteur)
, Alfred, Laboulle (Auteur)
, Maurice, Orban (Auteur)
Date de caducité 06/03/1939
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 07/07/1936
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Dessain (Auteur)
Commentaire Rapport sur la recevabilité
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS