Document parlementaire 31S0070-1938-1939

Projet de loi portant institution, pour les bâtiments de navigation intérieure, du certificat d'immatriculation.

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-S0070/001-1938-1939
Document Sénat	31S0070 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Mots-clés libres	MARINE | DROIT MARITIME | NAVIGATION INTERIEURE