Document parlementaire 31S0230-1936-1937

Projet de loi portant modification à la loi du 28 février 1882 sur la chasse, modifiée par la loi du 4 avril 1900. (Sanglier - Réparation des dégâts causés par les lapins - Dommage causé par le gibier - Procédure de l'action en réparation - Juge de paix - Destruction des lapins, sangliers et autres gibiers - Ouverture et fermeture de la chasse - Délits de chasse)

	Fiche complète
	26/05/1937
Documents principaux	00/000-S0230/001-1936-1937
Document Sénat	31S0230 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/05/1937
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/05/1957
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1939
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHASSE