Document parlementaire 34K0006-0000-1949

Projet de loi portant approbation du statut du Conseil de l'Europe, signé à Londres le 05 mai 1949.

Fiche complète
26/07/1949
Vote Chambre 17/11/1949
Vote Sénat 18/01/1950
Date de la loi 11/02/1950
Date moniteur 11/03/1950
Moniteur n° 70
Documents principaux 00/000-K0006/001-0000-1949
00/000-K0007/001-0000-1949
00/000-S0039/001-1949-1950
Document Chambre   34K0006
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/07/1949
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/07/1949
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/11/1949
Document Chambre
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  34K0007
RAPPORT
Date de dépôt 02/08/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Bohy (Auteur)
Document Sénat   34S0039
RAPPORT
Date de dépôt 08/12/1949
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Étienne, de la Vallée Poussin (Auteur)
Date de fin 18/01/1950
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Bohy, Georges
Calendrier 28/07/1949   EN DISCUSSION
28/07/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/11/1949   EN DISCUSSION
17/11/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/01/1950   EN DISCUSSION
12/01/1950   EN DISCUSSION
17/01/1950   EN DISCUSSION
18/01/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | EUROPE | STATUT | CONSEIL DE L'EUROPE