Document parlementaire 34K0013-1949-1950

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre et relatif au montant de la dotation de captivité.

	Fiche complète
	16/11/1949
Documents principaux	00/000-K0013/001-1949-1950
Document Chambre	34K0013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1949
Date d'envoi	13/12/1949
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Gaston, Baccus (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Lucien, Mellaerts (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE | INDEMNITE