Document parlementaire 34K0058-1949-1950

Proposition de loi en vue de fixer, à des prix raisonnables, le montant des loyers : a) des constructions réalisées depuis 1944 par la SN des Habitations à Bon Marché; b) des logements à édifier sous le régime du Fonds national du Logement. (Société nationale des habitations à bon marché - Société nationale de la petite propriété terrienne)

	Fiche complète
	08/12/1949
Documents principaux	00/000-K0058/001-1949-1950
Document Chambre	34K0058 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1949
Date d'envoi	13/12/1949
Auteur(s)	Fernand, Brunfaut (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier	14/02/1950   EN DISCUSSION 21/02/1950   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | BAUX A LOYER | FONDS NATIONAL DU LOGEMENT