Document parlementaire 34K0203-1949-1950

Projet de loi portant liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944. (Corporation nationale de l'agriculture et de l'alimentation - Bureau du diamant - Offices centraux de marchandises - Juridictions arbitrales et administratives - Services de contrôle - Ordre des médecins et des pharmaciens - Commissariat aux prix et salaires - Service des volontaires du travail - Secours d'hiver - Commissariat à l'éducation physique et aux sports - Comité de liquidation)

Fiche complète
01/02/1950
Vote Chambre 05/07/1951
Vote Sénat 12/07/1951
Date de la loi 14/07/1951
Date moniteur 11/08/1951
Moniteur n° 223
Documents principaux 00/000-K0203/001-1949-1950
00/000-K0270/001-1950-1951
00/000-K0545/001-1950-1951
00/000-K0558/001-1950-1951
00/000-S0395/001-1950-1951
00/000-S0412/001-1950-1951
Document Chambre   34K0203
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/02/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 01/02/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/07/1951
Date de caducité 30/04/1950
Relevé de caducité 05/12/1950
Document Chambre
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  35K0270
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/02/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0545
RAPPORT
Date de dépôt 19/06/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugène, Soudan (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0558
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/06/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
, Maurice, Couplet (Auteur)
, Léon, Meysmans (Auteur)
, Lucien, Mellaerts (Auteur)
, Mathieu, Jacques (Auteur)
Document Sénat   35S0395
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 05/07/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/07/1951
Document Sénat
Document suivant
  35S0412
RAPPORT
Date de dépôt 10/07/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, De Smet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Soudan, Eugène
Calendrier 17/04/1951   EN DISCUSSION
22/05/1951   EN DISCUSSION
29/05/1951   EN DISCUSSION
19/06/1951   EN DISCUSSION
19/06/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/07/1951   EN DISCUSSION
04/07/1951   EN DISCUSSION
05/07/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/07/1951   EN DISCUSSION
12/07/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | GUERRE | LEGISLATION | OBLIGATIONS | CREANCE